Politique d'annulation et de remboursement

La présente politique précise les conditions d'annulation, de remboursement et, le cas échéant, de rétractation applicables aux prestations et ventes proposées par EMERAUD LOGISTICS.

1. Champ d'application

Les conditions ci-dessous s'appliquent selon :

• la nature de l'offre souscrite ;
• la qualité du client (professionnel ou consommateur) ;
• les stipulations figurant sur le devis, le bon de commande ou le contrat signé.

2. Clients professionnels

Sauf stipulation contraire expresse figurant au devis ou au contrat :

• tout acompte versé vaut engagement ferme ;
• les acomptes ne sont pas remboursables dès lors qu'une réservation d'espace, un engagement fournisseur, une mission de sourcing, un achat pour compte, une réservation logistique ou une mobilisation opérationnelle a déjà été engagée ;
• toute annulation après engagement des frais donne lieu à facturation des frais valablement dus.

3. Clients consommateurs

Lorsque la réglementation le prévoit, le consommateur peut bénéficier d'un droit de rétractation de 14 jours pour certaines ventes conclues à distance.

Toutefois, ce droit peut être exclu ou limité dans les cas prévus par la loi, notamment :

• pour les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ;
• pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l'exécution a commencé avec l'accord exprès du client ;
• pour certaines prestations de transport de biens devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Avant toute validation définitive, le client reçoit un devis ou un contrat précisant le régime applicable à l'offre commandée.

4. Vente de conteneurs

Pour les conteneurs vendus comme biens standards :

• les conditions exactes d'annulation, de retour ou de reprise sont précisées sur le devis ou le bon de commande ;
• les conteneurs d'occasion peuvent être vendus en l'état selon les caractéristiques convenues au contrat ;
• aucun retour ne pourra être accepté pour un bien personnalisé, modifié, réservé spécifiquement ou déjà mis à disposition selon les conditions contractuelles convenues.

5. Prestations de sourcing, groupage, fret et logistique

Compte tenu de la nature de ces prestations :

• toute mission commencée donne lieu à facturation des frais engagés ;
• toute réservation de départ, d'espace, de manutention, de transport, d'assurance ou de formalités douanières engagée pour le compte du client reste due ;
• les sommes déjà versées à des tiers pour le compte du client ne sont pas remboursables par EMERAUD LOGISTICS.

6. Commande non exécutée par EMERAUD LOGISTICS

Si EMERAUD LOGISTICS est dans l'impossibilité d'exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes encaissées au titre de la prestation non exécutée seront remboursées, déduction faite des frais valablement dus, ou feront l'objet d'un avoir, selon le choix du client et la situation contractuelle.

7. Demande d'annulation ou réclamation

Toute demande doit être adressée par écrit à : [email protected]

Le message doit mentionner :

• le nom du client ;
• le numéro de devis, commande ou dossier ;
• l'objet précis de la demande ;
• tout justificatif utile.

8. Délais de traitement

Toute demande d'annulation ou de remboursement recevable est examinée dans un délai raisonnable à compter de la réception du dossier complet.

9. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable auprès d'EMERAUD LOGISTICS, le client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation compétent :